conditions générales
conditions particulières
information standard
traîtement des données

conditions générales de la Commission de Litiges Voyage pour les voyages à forfait

Article 1: Champ d’application

Ces conditions générales sont d’application aux contrats de voyage à forfait réservés à partir du 1 juillet 2018 tels que définis par la Loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage

Article 2: Information de la part de l’organisateur et du détaillant avant la conclusion du contrat de voyage à forfait

  1. L‘organisateur ainsi que le détaillant communiquent au voyageur, avant qu‘il ne soit lié par un contrat de voyage à forfait, les informations standard légalement prévues ainsi que les informations mentionnées ci-après dans le cas où elles s’appliquent au voyage à forfait :
    1. les caractéristiques principales des services de voyage:
      1. la ou les destination(s), l‘itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et le nombre de nuitées comprises;
      2. les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux et les dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances; lorsque l`heure exacte n`est pas encore fixée, le voyageur est informé de l`heure approximative du départ et du retour;
      3. la situation, les principales caractéristiques et la catégorie de l’accommodation en vertu des règles du pays de destination ;
      4. les repas fournis;
      5. les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le voyage à forfait;
      6. lorsque cela n’est pas clair, si les services de voyage seront fournis au voyageur en tant que membre d‘un groupe;
      7. la langue dans laquelle les autres services touristiques seront fournis;
      8. si le voyage est, d’une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite
    2. le prix total du voyage à forfait et, s’il y a lieu, tous les coûts supplémentaires que le voyageur peut encore avoir à supporter;
    3. les modalités de paiement
    4. le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage à forfait et la date limite pour une éventuelle résiliation du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint;
    5. des informations d’ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d’obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires;
    6. la mention indiquant que le voyageur peut résilier le contrat moyennant le paiement de frais de résiliation;
    7. des informations sur les assurances annulation et les assurances assistance
  2. Le professionnel veille à ce que le formulaire d’information standard approprié soit fourni au voyageur.
  3. Les informations précontractuelles communiquées au voyageur font partie intégrante du contrat de voyage à forfait. Elles ne peuvent pas être modifiées, sauf par accord commun des parties contractantes.

Article 3: Information de la part du voyageur

  1. La personne qui conclut le contrat de voyage à forfait doit fournir à l’organisateur et au détaillant tous les renseignements utiles qui pourraient influencer la conclusion du contrat ou le bon déroulement du voyage.
  2. Si le voyageur fournit des renseignements erronés qui entraînent des coûts supplémentaires pour l’organisateur et / ou le détaillant, ces coûts peuvent lui être portés en compte.

Article 4: Le contrat de voyage à forfait

  1. Lors de la conclusion du contrat de voyage à forfait ou dans un délai raisonnable, l’organisateur ou s’il y a un détaillant, ce dernier, fournit au voyageur une copie ou une confirmation du contrat sur un support durable, comme par exemple un mail, un document papier ou un pdf.
    Le voyageur est en droit de demander un exemplaire papier si le contrat de voyage à forfait est conclu en la présence physique et simultanée des parties.
  2. Le contrat de voyage à forfait ou sa confirmation reprend l’ensemble du contenu de la convention, qui inclut toutes les informations visées à l’article 2 et les informations suivantes:
    1. les exigences particulières du voyageur que l’organisateur a acceptées;
    2. que l’organisateur est responsable pour la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat et qu’il a un devoir d’assistance;
    3. le nom de l’entité chargée de la protection contre l’insolvabilité et ses coordonnées ;
    4. le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique du représentant local de l’organisateur, ou d’un autre service par l’intermédiaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l’organisateur pour demander une aide si le voyageur est en difficulté ou pour se plaindre de toute non-conformité éventuelle;
    5. l’obligation pour le voyageur de communiquer toute non-conformité qu’il constate lors de l’exécution du voyage;
    6. des informations permettant d’établir un contact direct avec un mineur non accompagné ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour;
    7. des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes;
    8. des informations sur la Commission de Litiges Voyages et sur la plate-forme de règlement en ligne des litiges de l’UE;
    9. des informations sur le droit du voyageur de céder son contrat à un autre voyageur.
  3. En temps utile avant le début du voyage à forfait, l’organisateur remet au voyageur :
    1. les reçus,
    2. les vouchers et billets nécessaires,
    3. les informations sur l’heure prévue de départ et, s’il y a lieu, l’heure limite d’enregistrement, les heures prévues des escales, des correspondances et de l’arrivée.

Article 5: Le prix

  1. Après la conclusion du contrat de voyage à forfait, les prix ne peuvent être majorés que si le contrat prévoit expressément cette possibilité.
    Dans ce cas, le contrat de voyage à forfait précise de quelle manière la révision du prix est calculée.
    Les majorations de prix sont possibles uniquement si elles sont la conséquence directe d’une évolution:
    1. du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d’autres sources d’énergie, ou
    2. du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l’exécution du voyage à forfait, y compris les taxes touristiques, les taxes d’embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports, ou
    3. des taux de change en rapport avec le voyage à forfait.
      Si la possibilité d’une majoration est prévue, le voyageur a droit à une réduction de prix correspondant à toute baisse des coûts visés ci-dessus.
  2. Si la majoration du prix dépasse 8 % du prix total le voyageur peut résilier le contrat sans payer de frais de résiliation.
  3. Une majoration du prix n’est possible que si l’organisateur la notifie avec une justification et un calcul, sur un support durable, comme par exemple un mail, un document papier ou un pdf, et ce au plus tard vingt jours avant le début du voyage à forfait.
  4. En cas de diminution du prix, l’organisateur a le droit de déduire ses dépenses administratives du remboursement dû au voyageur. À la demande du voyageur, l’organisateur apporte la preuve de ces dépenses.

Article 6: Paiement du prix

  1. Sauf convention expresse contraire, le voyageur paye, à titre d’acompte, à la conclusion du voyage à forfait, une fraction du prix total du voyage fixé dans les conditions particulières de voyage.
  2. Sauf convention contraire le voyageur paye le solde du prix au plus tard un mois avant le départ.
  3. Dans le cas où le voyageur, après avoir été mis en demeure, resterait en défaut de payer l’acompte ou le prix du voyage qui lui est dûment réclamé, l’organisateur et/ou le détaillant a le droit de résilier de plein droit le contrat qui le lie au voyageur et de mettre les frais à charge de celui-ci.

Article 7: Cession du contrat de voyage à forfait

  1. Le voyageur peut céder le contrat de voyage à forfait à une personne satisfaisant à toutes les conditions applicables à ce contrat, à condition :
    1. d’en informer l’organisateur et éventuellement le détaillant via un support durable comme par exemple un mail, un document papier ou un pdf, le plus rapidement possible et au plus tard 7 jours avant le début du voyage à forfait et
    2. de supporter les frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.
  2. Celui qui cède le voyage à forfait et celui qui le reprend sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. L’organisateur informe celui qui cède le voyage des coûts de la cession.

Article 8: Autres modifications par le voyageur

L’organisateur et / ou le détaillant peuvent porter en compte au voyageur tous les frais résultant d’autres modifications demandées par celui-ci et acceptées par l’organisateur et/ou le détaillant.

Article 9: Modifications au contrat par l’organisateur avant le voyage

  1. L’organisateur ne peut pas, avant le début du voyage à forfait, modifier unilatéralement les clauses du contrat de voyage à forfait autres que le prix à moins que:
    1. l’organisateur ne se soit réservé ce droit dans le contrat, et
    2. la modification ne soit mineure, et
    3. l’organisateur n’en informe le voyageur sur un support durable, comme par exemple un mail, un document papier ou un pdf.
  2. Si, avant le début du voyage à forfait, l’organisateur se trouve contraint de modifier, de façon significative, une ou plusieurs des caractéristiques principales des services de voyage ou s’il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières du voyageur qui sont confirmées ou s’il propose d’augmenter le prix du forfait de plus de 8 %, il informe le voyageur :
    1. des modifications proposées et de leurs répercussions sur le prix du forfait;
    2. du fait que le voyageur pourra résilier le contrat sans payer de frais de résiliation, à moins qu’il n’accepte les modifications proposées
    3. du délai dans lequel il doit communiquer sa décision à l’organisateur
    4. du fait que si le voyageur n’a pas accepté expressément la modification proposée dans le délai visé il est automatiquement mis fin au contrat, et
    5. s’il y a lieu, de l’alternative proposée ainsi que de son prix.
  3. Lorsque les modifications du contrat de voyage à forfait ou le voyage à forfait de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage à forfait ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate.
  4. Si le contrat de voyage à forfait est résilié conformément à l’article 9.2 et que le voyageur n’accepte pas d’autre forfait, l’organisateur rembourse tous les paiements effectués au plus tard quatorze jours après la résiliation du contrat.

Article 10: Résiliation par l’organisateur avant le voyage

  1. L’organisateur peut résilier le contrat de voyage à forfait:
    1. si le nombre de personnes inscrites pour le voyage à forfait est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat et que l’organisateur notifie la résiliation du contrat au voyageur dans le délai fixé par le contrat, mais au plus tard:
      1. vingt jours avant le début du voyage à forfait dans le cas de voyages dont la durée dépasse six jours;
      2. sept jours avant le début du voyage à forfait dans le cas de voyages dont la durée est de deux à six jours;
      3. 48 heures avant le début du voyage à forfait dans le cas de voyages ne durant pas plus de deux jours,
        ou
    2. s’il est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résiliation du contrat au voyageur avant le début du voyage à forfait.
  2. Dans ces cas l’organisateur rembourse le voyageur des paiements effectués pour le voyage à forfait, sans être tenu à un dédommagement supplémentaire.

Article 11: Résiliation par le voyageur

  1. Le voyageur peut résilier le contrat de voyage à forfait à tout moment avant le début du voyage à forfait. Lorsque le voyageur résilie, il peut lui être demandé de payer à l’organisateur des frais de résiliation.
    Le contrat de voyage à forfait peut stipuler des frais de résiliation standard, calculés en fonction de la date de résiliation du contrat avant le début du voyage à forfait et des économies de coûts et des revenus escomptés du fait d’une remise à disposition des services de voyage concernés.
    En l’absence de frais de résiliation standard, le montant des frais de résiliation correspond au prix du voyage à forfait moins les économies de coûts et les revenus réalisés du fait d’une remise à disposition des services de voyage.
  2. Le voyageur a le droit de résilier le contrat de voyage à forfait sans payer de frais de résiliation, si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ont des conséquences importantes sur l’exécution du voyage à forfait ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. En cas de résiliation du contrat de voyage à forfait en vertu du présent article, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués au titre du voyage à forfait mais pas à un dédommagement supplémentaire.
  3. L’organisateur rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom endéans les quatorze jours, le cas échéant diminués des frais de résiliation.

Article 12: Non–conformité pendant le voyage

  1. Le voyageur informe l’organisateur, sans retard de toute non-conformité constatée lors de l’exécution d’un service de voyage inclus dans le contrat de voyage à forfait.
  2. Si l’un des services de voyage n’est pas exécuté conformé ment au contrat de voyage à forfait, l’organisateur remédie à la non-conformité, sauf si cela:
    1. est impossible, ou
    2. entraîne des coûts disproportionnés, compte tenu de l’importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés.
      Si l’organisateur ne remédie pas à la non-conformité le voyageur a droit à une réduction de prix ou un dédommagement conformément à l’article 15.
  3. Si l’organisateur ne remédie pas à la non-conformité dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, celui-ci peut y remédier lui-même et réclamer le remboursement des dépenses nécessaires. Il n’est pas nécessaire que le voyageur précise un délai si l’organisateur refuse de remédier à la non-conformité ou si une solution immédiate est requise.
  4. Lorsqu’une part importante des services de voyage ne peut être fournie comme prévu, l’organisateur propose, sans supplément de prix pour le voyageur, d’autres prestations, si possible de qualité égale ou supérieure.
    Lorsque les autres prestations proposées donnent lieu à un voyage à forfait de qualité inférieure, l’organisateur octroie au voyageur une réduction de prix appropriée.
    Le voyageur ne peut refuser les autres prestations proposées que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le contrat de voyage à forfait ou si la réduction de prix octroyée n’est pas appropriée.
  5. Lorsqu’une non-conformité perturbe considérablement l’exécution du voyage à forfait et que l’organisateur n’y remédie pas dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, ce dernier peut résilier le contrat de voyage à forfait sans payer de frais de résiliation et demander, le cas échéant, une réduction de prix et/ou un dédommagement.
    Si le voyage à forfait comprend le transport de passagers, l’organisateur fournit également au voyageur le rapatriement.
    S’il s’avère impossible de proposer d’autres prestations ou si le voyageur refuse les autres prestations proposées le voyageur a droit, s’il y a lieu, à une réduction de prix et/ou à un dédommagement, également sans résiliation du contrat de voyage à forfait.
  6. Lorsqu’il est impossible, en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, d’assurer le retour du voyageur comme prévu dans le contrat de voyage à forfait, l’organisateur supporte les coûts de l’hébergement nécessaire pour une durée maximale de trois nuitées par voyageur.
  7. La limitation des coûts, visés dans 12.6, ne s’applique pas aux personnes à mobilité réduite, aux personnes les accompagnant, aux femmes enceintes, aux mineurs non accompagnés, ni aux personnes nécessitant une assistance médicale spécifique, à condition que l’organisateur ait été prévenu de leurs besoins particuliers au moins 48 heures avant le début du voyage à forfait.
  8. L’organisateur ne saurait invoquer des circonstances exceptionnelles et inévitables pour limiter sa responsabilité si le prestataire de transport concerné ne peut se prévaloir de telles circonstances en vertu de la législation applicable de l’Union européenne.
  9. Le voyageur peut adresser des messages, demandes ou plaintes en rapport avec l’exécution du voyage à forfait directement au détaillant par l’intermédiaire duquel le voyage à forfait a été acheté. Le détaillant transmet ces messages, demandes ou plaintes à l’organisateur sans retard excessif.

Article 13: Responsabilité du voyageur

Le voyageur répond du préjudice causé à l’organisateur et/ou l’intermédiaire de voyages, à leurs préposés et / ou à leurs représentants, par sa faute ou à la suite de la non-exécution de ses obligations contractuelles.

Article 14: Responsabilité de l’organisateur ou du professionnel

  1. L’organisateur est responsable de l’exécution des services de voyage compris dans le contrat de voyage à forfait, indépendamment du fait que ces services doivent être exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage.
  2. Lorsque l’organisateur est établi en dehors de l’Espace économique européen, le détaillant établi dans un État membre est soumis aux obligations imposées aux organisateurs sauf s’il apporte la preuve que l’organisateur remplit les conditions stipulées dans la loi du 21 novembre 2017.

Article 15: Réduction de prix et dédommagement

  1. Le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis, sauf si l’organisateur prouve que la non-conformité est imputable au voyageur.
  2. Le voyageur a droit à un dédommagement approprié de la part de l’organisateur pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des services fournis. Le dédommagement est effectué sans retard excessif.
  3. Le voyageur n’a droit à aucun dédommagement si l’organisateur prouve que la non-conformité est due:
    1. au voyageur;
    2. à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat de voyage à forfait et que cette non-conformité revêt un caractère imprévisible ou inévitable, ou
    3. à des circonstances exceptionnelles et inévitables

Article 16: Obligation d’assistance

  1. L’organisateur apporte sans retard excessif une assistance appropriée au voyageur en difficulté notamment:
    1. en fournissant des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l’assistance consulaire;
    2. en aidant le voyageur à effectuer des communications à distance et à trouver d’autres prestations de voyage.
  2. L’organisateur est en droit de facturer cette assistance si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts réels supportés par l’organisateur

Article 17: Procédure de plaintes

  1. Si le voyageur a une plainte avant le départ, il doit l’introduire le plus vite possible et de façon probante auprès de l’organisateur ou du détaillant.
  2. Les plaintes qui surviennent durant l’exécution du contrat de voyage à forfait doivent être introduites le plus vite possible sur place, de manière appropriée et pouvant servir de preuve, afin qu’une solution puisse être recherchée.
  3. Les plaintes qui n’ont pas été résolues sur place de façon satisfaisante ou qu’il était impossible de formuler sur place doivent être introduites sans retard après la fin du voyage auprès de de l’organisateur ou du détaillant de manière pouvant servir de preuve.

Article 18: Procédure de conciliation

  1. En cas de contestation, les parties doivent d’abord tenter de trouver un arrangement à l’amiable entre eux.
  2. Si cette tentative de règlement à l’amiable n’a pas réussi, chacune des parties concernées pourra s’adresser au secrétariat de l’asbl Commission de Litiges Voyages pour entamer une procédure de conciliation. Toutes les parties doivent marquer leur accord.
  3. Le secrétariat procurera aux parties un règlement de conciliation et un « accord de conciliation».
  4. Conformément à la procédure décrite dans le règlement, un conciliateur impartial prendra contact avec les parties pour poursuivre une conciliation équitable entre elles.
  5. L’accord éventuellement atteint sera acté dans une convention liant les parties.

Article 19 : Arbitrage ou Tribunal

  1. Si aucune procédure de conciliation n’a été entamée ou si celle-ci a échouée, la partie plaignante peut engager une procédure d’arbitrage devant la Commission de Litiges Voyages ou une procédure devant le tribunal.
  2. Le voyageur, qu’il soit partie demanderesse ou partie défenderesse, n’est jamais obligé d’accepter la compétence de la Commission de Litiges Voyages.
  3. L’organisateur ou le détaillant qui est partie défenderesse ne pourra refuser une procédure d’arbitrage que si les montants revendiqués dépassent les 1.250 euros. Il dispose pour cela d’un délai de 10 jours civils à dater de la réception de la lettre recommandée ou du courriel avec accusé de réception signalant l’ouverture d’un dossier d’un montant de 1.251 euros ou plus à la Commission de Litiges Voyages.
  4. Cette procédure d’arbitrage est soumise à un règlement des litiges, et peut être entamée après l’introduction d’une plainte auprès de l’entreprise même dès qu’il s’avère qu’une solution amiable n’a pu être trouvée ou dès que 4 mois se sont écoulés à partir de la fin (prévue) du voyage (ou éventuellement à partir de la prestation qui a donné lieu au litige). Les litiges concernant les dommages corporels ne peuvent être réglés que par les tribunaux.
  5. Le collège arbitral, composé paritairement rend une sentence contraignante et définitive, conformément au règlement des litiges. Aucun appel n’est possible.

Secrétariat de la Commission de Litiges Voyages :
téléphone: +32 2 277 62 15 (9h à 12h) fax: +32 2 277 91 00
City Atrium, Rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles
e-mail: litiges-voyages@clv-gr.be

Dernière mise à jour par la Commission de Litiges Voyage: 1er juillet 2018

conditions particulières de planopli

Planopli est libre de déterminer ses conditions particulières, celles-ci ne peuvent jamais être contradictoires aux Conditions Générales ni à la loi. Les conditions particulières servent en même temps comme explication des Conditions Générales.

Article 1: prix

  1. Le prix comme convenu dans l’accord du voyage organisé – sous réserve d’erreur matérielle évidente – est fixe et tous les services obligatoires sont inclus, sauf ceux qui, suite à des réglementations locales, peuvent seulement être payés en espèces sur place par le voyageur.
  2. Le prix est indiqué par personne, à base d’une chambre twin partagée par deux personnes.
  3. Sauf mention contraire les prix comprennent: le transport aller et retour, les taxes d’aéroport, les surcharges carburant et la compensation CO2; 20 kilos de bagage par personne, les transferts entre l’aéroport de destination et du séjour, les transports sur place avec les transports publics et/ou un autocar comfortable, les hébergements plus petit déjeuner à l’hôtel, les repas prévus dans le programme, les prix d’entrée pour les visites mentionnées, l’accompagnement culturel néerlandophone ou francophone et les commentaires compétents des guides-conférenciers, des guides locaux ou des architectes anglophones, les pourboires pour les guides locaux et les chauffeurs, l’assurance d’assistance de voyages en groupe et la TVA.
  4. Nos prix ne comprennent pas: les frais du passeport, du visa, des vaccinations, de l’assurance annulation et bagages; tous les frais personnels; les pourboires et les frais qui ne sont pas explicitement mentionnés comme inclus.
  5. Les prix donnés oralement ou par téléphone par notre service de réservation, sont toujours sous réserve. Seuls les confirmations de prix par écrit sont valables.
  6. Pour les dossiers sur mesure, il y a toujours des frais de €250, sauf s’il en résulte une réservation définitive.
  7. Pour des dossiers qui dévient du programme standard, il faut compter un supplément de €100 par dossier.
  8. Les prix sont calculés basés sur:
    1. le cours du change pour le séjour et d’autres services à l’étranger qui étaienet connus à la date ultérieure d’inscription du voyage organisé concerné. La modification du cours du change sera appliqué, si le cours a une hausse de plus de 4% à la date ultime d’inscription du voyage concerné.
    2. les taxes et redevances, les taxes d’aéroport inclus, en coomparaison avec les conditions à la date de publication
    3. le prix des transports, inclusivement les prix d’énergie qui font parti de ce prix de transport sur base de la date de publication.
  9. Si la hausse de 8% surpasse le prix total, le voyageur peut rompre l’accord sur le voyage organisé sans frais. Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement des frais qu’il a payés à planopli.

Article 2: planning des horaires

Les horaires mentionnés sont indicatifs. Le voyageur doit tenir compte que dans toutes circonstances les horaires peuvent changer aussi bien avant que pendant le voyage.

Article 3: formalités inscription et paiement

  1. Toute inscription à l’un de nos voyages doit être faite par l’envoi d’un e-mail adressé à planopli@planopli.net. Votre inscription avec la mention de votre nom, prénom, adresse, numéros de téléphone, adresse e-mail, date de naissance, profession, numéro de carte d’identité et/ou de passeport avec date d’expiration, photo, et également la préférence d’une occupation de chambre simple ou double, la mention de votre assurance complémentaire préférée (annulation et/ou bagages) et les coordonnées d’une personne proche en cas d’urgence.
  2. Cette inscription doit être accompagnée d’un acompte selon les modalités mentionnées sur la page de notre site web concernant le voyage envisagé. Le solde du voyage devra nous parvenir au moins 30 jours avant le départ des voyages européens et 60 jours avant le départ des voyages internationaux. Si votre solde ne nous est pas parvenu dans les délais requis, votre inscription pourrait être annulée et soumise aux conditions d’annulations habituelles.
    En cas d’inscription à moins de 30 ou 60 jours du départ, le prix total du voyage devra être réglé à l’inscription.
  3. Le voyageur doit confirmer d’avoir pris connaissance de l’information à propos des formalités à accomplir que planopli lui a communiqué.
  4. Le voyageur doit confirmer d’avoir pris connaissance des Conditions Générales de la Commission du de Litiges Voyage et des conditions particulières de planopli comme publié sur le site web de planopli à la date d’inscription.

Article 4: révision des prix

  1. Les prix indiqués sont établis en fonction des données économiques (cours des devises, coût du transport et des carburants, des taxes et redevances) en vigueur lors de la publication de nos programmes et d’un nombre de participants compris entre 60 et 80 personnes (sauf mention contraire figurant dans l’information détaillée sur le voyage).
  2. Planopli s’engage (sauf en cas de force majeure ou pour raison de sécurité) à assurer les départs pour un minimum d’inscriptions indiqué.
    En cas de nombre insuffisant de participants, planopli peut soit annuler le voyage sans frais, soit appliquer un supplément communiqué entre planopli et les voyageurs, pour permettre la réalisation du voyage avec un nombre inférieur de participants.
  3. Conformément à la loi, une variation des taux de change supérieure à 4 % ainsi qu’une augmentation sensible des tarifs aériens et ferroviaires, des taxes aériennes et maritimes, du coût des carburants pour les transports aériens et maritimes, peuvent nous amener à augmenter le prix de nos voyages. Cette augmentation ne pourrait en aucun cas excéder 10% du prix du voyage et vous en seriez avisés au minimum trente jours avant le départ.
  4. Les réajustements de prix pour variations du cours des devises ne s’apprécient que sur la part des prestations qui nous est facturée en devises. Cette part représente en général 20% à 60% du prix du voyage. Le taux de change de référence des voyages susceptibles d’être affectés par une variation du dollar, ou de la devise locale, est indiqué dans l’information détaillée.

Article 5: supplément aérien

Les tarifs mentionnés sur ce site et dans les informations détaillées correspondent aux tarifs octroyés par les compagnies aériennes auprès desquelles les sièges ont été réservés.
Chez certaines compagnies aériennes, ces tarifs peuvent ne plus être disponibles à la vente au-delà d’un certain délai (de quelques jours à trois mois avant le départ dans certains cas rares). Planopli procédera alors à une recherche spécifique pour vous proposer le meilleur tarif disponible. Le tarif peut alors varier, à la hausse comme à la baisse. Il en est de même pour les départs des aéroports de province ou hors de Belgique. Les taxes d’aéroport et les surcharges sont sujettes à des modifications. Une hausse ou baisse éventuelle de ces taxes et surcharges influenceront la somme du voyage au plus tard 30 jours avant le départ.

Article 6: formalités de voyage

Le voyageur doit être en possession des pièces d’identité (carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité), visas, autorisations et autres documents (notamment médicaux) exigés par les autorités des différents pays où doit se dérouler le voyage.
En aucun cas, planopli ne peut porter les frais supplémentaires résultant de l’impossibilité dans laquelle se trouverait le voyageur de présenter les documents requis aux autorités compétentes.

Article 7: bagages

Pour les voyages en avion, la franchise des bagages est généralement limitée à 20kg (30kg en classe affaires). Tout dommage ou perte de bagages est soumis aux conditions des transporteurs ou de l’assurance complémentaire souscrite pour couvrir ce risque. Pour perte ou dommage des bagages, le voyageur doit remplir un formulaire property irregularity report à la section perte bagages de l’aéroport. Sans ce document, il est impossible de recevoir un dédommagement. Au transport en autocar, il faut demander une attestation à l’accompagnateur.

Article 8: assurances

Pour votre confort et votre sécurité et pour avoir des garanties, nous vous recommandons de souscrire une assurance assistance rapatriement, une assurance d’annulation et/ou une assurance de bagages avec planopli ou votre partenaire d’assurances.

Article 9: sécurité du voyageur

Pour des raisons de sécurité liées aux publications du Service Public Fédéral Affaires Etrangères, nous pouvons être amenés à modifier un programme pour se conformer aux recommandations de la diplomatie. Dans ce cas de figure et dans l’éventualité où certaines prestations ne pourraient être remplacées, ou assurées, planopli rembourserait l’éventuelle différence entre les prestations d’origine et celles de remplacement. Si à la suite d’une modification de programme pour se conformer aux recommandations du ministère, le voyageur annule sa participation, nos conditions générales d’annulation s’appliquent. Aucun dédommagement ne saurait alors être accordé au voyageur.

Article 10: santé du voyageur

Logiquement l’organisation de voyage planopli demande de non seulement régler vos propres vaccins si nécessaire, mais de prévoir également une assez grande pharmacie individuelle. Faites particulièrement attention aux médicaments strictement personnels et en cas de perte de ces médicaments, il est à conseille d’avoir des prescriptions supplémentaires et/ou une déclaration de votre médecin ou le médecin traîtant.
Pour les cas d’urgence, planopli prévoit pendant chaque voyage une pharmacie de voyage aussi complète et autorisée que possible.

Article 11: modification éventuelle du programme

  1. En dehors des circonstances liées à la sécurité des voyageurs, certains cas de force majeure, événements extérieurs ou indépendants de notre volonté (changements ou retards dans les horaires de train, avion et bateau, manifestations culturelles ou événement politiques, conditions climatiques, etc.), peuvent nous conduire à modifier nos programmes sans que notre responsabilité soit engagée. Les sommes correspondant aux prestations non fournies et non remplacées seraient remboursées à l’exclusion de tous dommages et intérêts.
  2. En particulier, les conditions de transport et d’hébergement peuvent, pour des raisons techniques, être modifiées (ex : modification ou annulation de vol, risque de sur réservation…).
    Ainsi, si vous devez prendre certains engagements en fonction de ces conditions de transport ou d’hébergement (par exemple réserver un pré-acheminement, un billet de train, une nuit d’hôtel à l’aéroport…), nous vous invitons à contacter planopli pour vérifier que ces conditions n’ont pas dû être modifiées.
  3. En cas de modification de l’un des éléments essentiels du voyage, nous prévenons les personnes inscrites dans les meilleurs délais. Nous ne pouvons cependant prévenir l’ensemble des personnes ayant reçu l’information détaillée et ne s’étant pas encore inscrites au moment de la modification. Nous vous invitons à consulter régulièrement le site web de “planopli:https://planopli.net/fr/ ou à contacter planopli.
    Les horaires des vols mentionnés dans nos programmes détaillés correspondent aux réservations effectuées à la date de parution sur le site internet. La gestion dynamique des réservations par les compagnies aériennes peut nous amener dans certains cas, lorsque nous nous approchons de la date de départ, à modifier nos réservations et à proposer des vols différents, sur la même compagnie ou sur une autre compagnie. Cette compagnie serait sélectionnée parmi la liste d’en général cinq noms, communiquée dans nos programmes détaillés. Néanmoins cette liste est susceptible d’être modifiée jusqu’au jour de l’embarquement.

Article 12: conférenciers

Le nom des conférenciers est donné à titre indicatif et n’a aucune valeur contractuelle. Le planning annuel des conférenciers étant sujet à de possibles modifications jusqu’au jour du départ, nous vous invitons à consulter régulièrement le site www.planopli.net ou à contacter planopli pour vérifier les éventuels changements. Nous vous rappelons qu’un changement de conférencier ne peut faire l’objet d’aucune condition particulière d’annulation.

Article 13: annulation et modifications par le voyageur

  1. Toute annulation de votre part devra nous être notifiée dans le plus bref délais par téléphone et confirmée par courrier ou e-mail. Les versements effectués seront remboursés selon les conditions ci-dessous (sauf conditions particulières mentionnées dans les informations détaillées des voyages concernés sur le site web de planopli).
  2. Les frais d’annulation sont variables selon le moment d’annulation. La date exacte de l’annulation est définie par la date de réception par planopli. Tous les montants sont indiqués par personne.
    1. au delà de 60 jours avant le départ: €100 de frais de dossier par personne plus éventuellement le prix des billets non modifiable et non remboursable;
    2. de 60 à 31 jours avant le départ: 25% du prix du voyage;
    3. entre 30 et 21 jours: 50% du prix du voyage;
    4. entre 20 et 8 jours: 70% du prix du voyage;
    5. entre 7 et 3 jours: 90% du prix du voyage;
    6. moins de 3 jours: 100% du prix du voyage.
  3. Modifications à un voyage réservé sont acceptées à condition de payer les frais ci-dessous en plus des adaptation normales des prix.
    1. jusqu’à 30 jours avant le départ: €100 par personne
    2. moins de 30 jours avant le départ: €250 par personne
  4. Pré/post-acheminement sur Bruxelles ou toute ville d’Europe: toute modification ou annulation du fait du client à moins de 30 jours du départ entraîne des frais non remboursables de €100 par personne. Pour les réservations effectuées par vos soins auprès des hôtels situés à proximité des aéroports, toute annulation doit également être faite par vos soins. Les hôtels appliquent leurs propres conditions d’annulation.
  5. Aucun remboursement n’est effectué dans les cas suivants:
    1. Interruption de voyage, sauf si cette interruption intervient du fait des organisateurs.
    2. Non-présentation aux heures et lieux de convocation mentionnés dans le carnet de voyages.
    3. Absence de documents de voyages (passeports, visas, certificats de vaccination, etc.).
    4. Certaines prestations spécifiques: ex. billets de spectacles ou droits d’entrée pour des expositions, sauf si ces prestations sont annulées du fait de l’organisateur.
    5. Les frais de visa et d’assurance ne sont jamais remboursés.

Article 14: responsabilité

  1. L’information reprise dans ce document a été rédigée d’après des données reçues par nous, six mois avant leur publication. S’il y a des modifications en exploitation, facilités et services des produits offerts, les informations seront communiquées tout de suite.
  2. Les prestations de l’organisation commencent au lieu de départ et finissent au retour du voyageur.

Article 15: plaintes

  1. Le voyageur doit informer sans délai, avec preuves, chaque fait non-conforme éprouvé pendant l’exécution de l’accord du voyage organisé.
  2. La contre-valeur des services non-reçus sera seulement remboursée à condition de remettre une plainte écrite dans laquelle est bien spécifiée de quels services le voyageur s’est dû priver.
  3. Pour des plaintes éventuelles qui ne peuvent pas être réglées par la Commission des Plaintes, seulement le Tribunal de Gand est compétent.

Dernière mise à jour par planopli le 1 juillet 2018

information standard pour des contrats de voyage à forfait

La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un voyage à forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302, transposée par la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage.

Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux voyages à forfait. L’entreprise planopli sera entièrement responsable de la bonne exécution du voyage à forfait dans son ensemble.

En outre, comme l’exige la loi, l’entreprise planopli dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le voyage à forfait, d’assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable.

Droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302

  • Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le voyage à forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.
  • Il y a toujours au moins un professionnel qui est responsable de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.
  • Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre l’organisateur ou l’agent de voyages.
  • Les voyageurs peuvent céder leur voyage à forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.
  • Le prix du voyage à forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du voyage à forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du voyage à forfait, le voyageur peut résilier le contrat. Si l’organisateur se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.
  • Les voyageurs peuvent résilier le contrat sans payer de frais de résiliation et être intégralement remboursés des paiements effectués si l’un des éléments essentiels du voyage à forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du voyage à forfait, le professionnel responsable du voyage à forfait annule celui-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu.
  • Les voyageurs peuvent résilier le contrat sans payer de frais de résiliation avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le voyage à forfait.
  • En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du voyage à forfait, résilier le contrat moyennant le paiement de frais de résiliation appropriés et justifiables.
  • Si, après le début du voyage à forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résilier le contrat sans payer de frais de résiliation lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du voyage à forfait et que l’organisateur ne remédie pas au problème.
  • Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.
  • L’organisateur doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.
  • Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l’organisateur ou, le cas échéant, le détaillant devient insolvable après le début du voyage à forfait et si le transport est compris dans le voyage à forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. Planopli a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de Amlin Insurance SE. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cette entité ou, le cas échéant, avec l’autorité compétente (Boulevard du Roi Albert II 37, 1030 Bruxelles, Belgique, insolvency.claims.be@msamlin.com, +32-(0)2/894.70.00) si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de planopli.

Directive (UE) 2015/2302, transposée par la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage.

stratégie générale au sujet du traîtement des données

Planopli (par la suite “elle” ou “nous”) prend vos droits du traîtement des données à coeur. Dans cette déclaration, planopli explique comment elle rassemble, traîte et emploie vos coordonnées. Ainsi elle forme la stratégie générale de planopli sur le plan du traîtement des données.

La responsable du traîtement des données au sein de planopli est le chef d’entreprise Dominique Pieters, Eikestraat 82, 9550 Steenhuize.

Pour plus d’explication concernant cette déclaration et notre stratégie vous pouvez contacter Dominique Pieters.
Pour plus de renseignements plus explicites, nous pouvons vous demander de vous identificer, pourque nous soyons certains que nous donnons les informations demandées et les données à la personne appropriée.

Quand planopli rassemble et traîte-t-elle des données?

Planopli rassemble et traîte vos données quand vous nous contactez comme client pour vos vacances et quand vous vous inscrivez via notre site web pour notre bulletin d’information gratuit ou quand vous nous contactez d’une autre manière. Êtes vous fournisseur, vos données ou celles de votre agent de liaison sont traîtées dans le cadre de ces activités. Ensuite vos données, comme client ou fournisseur, sont tra^tées lors de la facturation et d’autres documents de comptabilité. Dans certains cas nous traîtons vos données dans le but de vous présenter nos services (direct marketing). Pour finir, il se peut que nous traîtons vos données parce que cela est important ou peut-être important pour nos activités, par exemple pour recevoir votre avis ou pour faire appel à vos services.

Quelles données planopli rassemble et traîte-t-elle?

Il s’agit des données que vous nous communiquez et dont nous avons besoin pour la réalisation correcte de vos vacances ou d’autres services pour lesquelles vous nous sollicitez, comme votre nom, adresse, e-mail, numéro de téléphone, etc. et des données professionelles, comme le nom de l’entreprise et le numéro de la TVA, et tous les autres données sous ce rapport. En général vous nous communiquez ces données directement, mais c’est aussi possible que nous les retrouvons sur votre site web ou sur celui de la Banque-Carrefour des Entreprises.

Les données peuvent aussi se rapporter à vos intérêts ou à vos projets pour des voyages à venir ou des services relatés. Des données concernant vos fonctions et activités sont traîtées dans le cadre de la communication et des relations publiques.

Nous rassemblons ces données quand vous remplissez nos formulaires de papier aussi bien que si vous le faites electroniquement.

Si vous consultez notre site web, nous n’utilisons pas de cookies.

Dans quels buts planopli rassemble et traîte-t-elle des données?

Nous rassemblons ces données pour notre fichier des clients (la réalisation correcte de vos vacances ou procurer des services relatés ou des produits et donc accomplir le contrat conclus), direct marketing (pour vous informer des services que nous vous offrons, gestion des fournisseurs, comptabilité et communication/relations publiques.

Quels sont les bases pour le traîtement des données par planopli?

En principe nous rassemblons et traîtons vos données de la relation contractuelle que nous avons avec vous à la suite de votre commande et du contrat conclu avec vous. C’est aussi la base pour le traîtement des données des fournisseurs.

Là où le traîtement n’est pas nécessaire pour réaliser la relation contractuelle, comme avec le direct marketing et communication, elle est basée sur nos intérêts légitimes comme entreprise, en particulier la liberté d’entreprendre et d’informer. En plus, nous prenons soin qu’il y a un équilibre entre nos intérêts et les vôtres, par exemple en vous attribuant le droit d’opposition.

Les données sont-elles communiquées à des tiers par planopli?

Vos données sont traîtées principalement de façon interne dans le cadre de l’administration des clients et de la comptabilité. Elle peuvent être transmis à des instances ou des bâtiment qui figurent au programme de visite. C’est le cas concret pour la bonne réalisation de vos vacances et des services relatés pour lesquels vous nous avez contactés.

Pour certains services ou ordres ponctuels, elles peuvent être transmis à des sous-traîtants à qui nous faisons appel, fut-ce toujours sous notre contrôle/sous le contrôle de Dominique Pieters, chef d’entreprise de planopli.

Nous sommes parfois contraints à transmettre vos données. C’est le cas quand nous y sommes obligés légalement ou quand les autorités ont le droit de nous demander des données.

En principe vos données ne sont pas transmis à de tiers pays ou des organisations internationales.

Vos droits

Si nous traîtons vos données dans l’intention de direct marketing, vous pouvez vous y opposer à tout moment. Il suffit de prendre contact avec le chef d’entreprise de planopli, Dominique Pieters.

Vous pouvez toujours contrôler les données que nous avons sur vous, et, si nécessaire, les corriger ou éliminer. Une demande avec preuve d’identité est nécessaire pour empêcher que vos données soient communiquées à quelqu’un qui n’en a pas le droit.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la façon de traîtement de vos données par planopli, vous pouvez toujours porter plainte auprès de l’Autorité de Protection des Données, rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles.

Sécurité

Nous prenons les mesures nécessaires pour protéger vos données personnelles de façon appropriée. Seulement les chefs d’entreprise sont gestionnaires de chaque application ou accès pourque le contrôle des droits accordés soit possible. Un serveur cloud veille pour des back-ups sécurisés.

Modifications

Planopli se garde le droit pour modifier cette déclaration et/ou de changer sa stratégie. Des modifications seront communiquées aux utilisateurs via le site web.

Dernière mise à jour par planopli le 6 août 2018